Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Ces CGU constituent un contrat légalement contraignant entre vous (ci-après « le Client ») et Gauvin Déménagement, entreprise de déménagement basée à 7 Rue Vulpian, 75013 Paris. Nous vous encourageons à les lire attentivement avant toute commande de service de déménagement ou de stockage.

Depuis plus de 60 ans, Gauvin Déménagement offre un service de déménagement professionnel et fiable en Île-de-France. Nous nous engageons à respecter nos obligations envers vous dans les conditions fixées par ces CGU et la législation applicable (Code du commerce, Code civil, Loi Châtel, RGPD, etc.).

Domaine d'application

Les présentes CGU s'appliquent à tous les services proposés par l'Entreprise, notamment :

• Déménagements d'appartements, maisons, villas
• Déménagements d'entreprises, bureaux, locaux professionnels
• Stockage et garde-meubles
• Services additionnels (monte-meubles, emballage, nettoyage)
• Déménagements nationaux et internationaux
• Tous autres services liés au déménagement

Ces CGU prévalent sur toute communication précédente, devis, ou arrangement verbal. Tout accord dérogatoire doit être consigné par écrit et signé par les deux parties.

Définitions et Termes clés

Client

Personne physique ou morale qui demande un devis et accepte les services de l'Entreprise. Le Client est le signataire du contrat de déménagement ou le représentant légal autorisé.

Entreprise

Gauvin Déménagement, SARL à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro [numéro de SIRET], basée à 7 Rue Vulpian, 75013 Paris.

Devis

Proposition tarifaire détaillée, élaborée après audit des biens à déménager et des conditions du chantier. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Contrat

Accord définitif entre le Client et l'Entreprise suite à l'acceptation du devis. Le contrat engage les deux parties sur les conditions de réalisation du service.

Acompte

Somme d'argent (généralement 30% du devis) versée par le Client à la réservation pour confirmer la date et mobiliser les ressources de l'Entreprise.

Solde

Montant restant à payer après déduction de l'acompte. Le solde devient exigible le jour du déménagement.

Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grève massive, catastrophe naturelle, restrictions légales) empêchant l'exécution du service.

Sinistre

Dommage, casse, vol ou perte de biens durant le déménagement ou le stockage.

Assurance tous risques

Couverture assurantielle optionnelle (3-5% du devis) couvrant la casse, le vol, et les dommages matériels au-delà de la responsabilité civile standard.

Devis et Processus de Commande

Établissement du devis

L'Entreprise établit le devis suite à :

• Renseignement du formulaire en ligne : Vous décrivez votre déménagement (surface, nb étages, services)
• Appel téléphonique : Un conseiller discute de vos besoins (01 46 71 49 52)
• Visite de pré-audit : Un expert visite vos locaux et évalue le volume réel (gratuit)
• Estimateur calculateur en ligne : Vous utilisez notre outil pour obtenir une estimation instantanée

Le devis fourni par l'Entreprise est confidentiel et personnalisé. Il détaille : le volume estimé en m³, la distance de transport, le nombre d'équipes nécessaires, les services additionnels, le tarif total TTC, les délais, et les conditions de paiement.

Validité du devis

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Après ce délai, l'Entreprise se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec tarifs mises à jour (hausse possible de 5-10%).

Acceptation et signature du contrat

Pour confirmer votre commande, vous devez :

• Accepter le devis par écrit (email ou signature)
• Verser un acompte de 30% du montant total (délai: 7 jours)
• Signer le contrat de déménagement dûment complété
• Confirmer la date et horaire d'intervention

Sans acompte versé, aucune date ne sera réservée. Aucune confirmation n'est effective sans acompte.

Aucune obligation sans acompte

L'Entreprise n'est tenue de réserver une date ou une équipe qu'après réception de l'acompte de 30%. Tout devis non accompagné d'un acompte dans les 7 jours sera archivé, et une nouvelle demande sera nécessaire.

Conditions de Paiement

Modalités de paiement

L'Entreprise accepte les moyens de paiement suivants :

• Espèces : Acceptées le jour du déménagement (solde)
• Chèque : Présenté à l'ordre de Gauvin Déménagement
• Virement bancaire : Pour acompte et solde (coordonnées fournies à la signature du contrat)
• Carte bancaire : Acceptée en agence ou via formulaire sécurisé

Acompte

Un acompte de 30% du devis est demandé à la réservation pour :

• Mobiliser les équipes et les camions pour votre date
• Réserver les ressources (monte-meubles, matériel)
• Financer les préparations (cartons, emballages)

Cet acompte n'est pas remboursable sauf en cas d'annulation gratuite (> 7 jours avant la date). En cas d'annulation tardive ou de sinistre client, l'acompte reste acquis à l'Entreprise.

Solde

Le solde (70% du devis) est exigible :

• Le jour du déménagement avant le départ des équipes
• Sous les formes énumérées ci-dessus

Aucun bien ne quitte le domicile ancien avant la confirmation du paiement du solde. En cas de paiement par chèque, une photocopie est demandée.

Suppléments tarifaires

Des suppléments peuvent être facturés après déménagement dans les cas suivants :

• Volume excédentaire > 15% du devis initial : +15-20€ par m³ supplémentaire
• Services additionnels réalisés (monte-meubles imprévu, emballage pro) : selon tarif appliqué
• Travail supplémentaire (plus de 1-2 heures au-delà de l'estimation) : +45-60€/heure par équipe

Tout supplément est facturé après déménagement, accompagné d'une justification détaillée.

Aucun intérêt de retard

Les frais de recouvrement ou intérêts de retard ne s'appliquent que si le non-paiement persiste au-delà de 60 jours après la facturation officielle.

Taxes et TVA

Les tarifs affichés incluent la TVA à 20% applicable aux services de déménagement. Aucune surcharge fiscale n'est ajoutée sauf mention explicite.

Annulation, Modification et Retrait

Droit de rétractation

Conformément à la Loi Châtel, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de déménagement, sans obligation de justifier ni de supporter de frais, sauf si le service a déjà commencé.

Important : Ce droit s'exerce par écrit (lettre recommandée, email) à l'adresse de l'Entreprise avant la date prévue.

Conditions d'annulation

Les conditions d'annulation varient selon le délai :

• Plus de 7 jours avant : Annulation gratuite (remboursement de l'acompte à 100%)
• 3 à 7 jours avant : Frais d'annulation de 30% du devis (acompte + 0%)
• Moins de 48 heures avant : Frais d'annulation de 100% du devis (acompte + 70%)
• Jour du déménagement : Frais d'annulation de 100% du devis (total TTC à régler)

Ces frais sont perçus pour couvrir les coûts de mobilisation des équipes, du matériel, et de la perte de chiffre d'affaires liée à la réservation non utilisée.

Modification de la date

Vous pouvez modifier la date du déménagement :

• Sans frais si demande > 14 jours avant la date prévue
• Frais de 10% du devis si demande entre 7 et 14 jours avant
• Frais de 30% du devis si demande entre 3 et 7 jours avant
• Impossible si demande < 48 heures avant (annulation + réservation nouvelle requise)

Seules 2 modifications maximales sont autorisées sans frais supplémentaires. Au-delà, chaque modification = 10% du devis.

Modification du volume ou des services

Si vous souhaitez augmenter le volume ou ajouter des services :

• Contactez l'Entreprise dès que possible
• Un devis actualisé est proposé
• La différence de prix est payable le jour du déménagement

Si vous souhaitez réduire le volume > 15% après signature du contrat :

• L'acompte reste acquis (pas de remboursement)
• Vous ne payez que le volume réduit, sauf si < 15% d'économie

Responsabilité et Couverture d'Assurance

Responsabilité civile standard

L'Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile minimale de 500 000€, conforme à la réglementation du déménagement. Cette couverture inclut :

• Dommages matériels : 500 000€
• Dommages corporels : 500 000€
• Dommages immatériels : 500 000€ (limitation possible)

Cette assurance couvre tous les sinistres survenus lors du transport et de la manutention (casse, rayures, dommages structurels) sauf :

• Biens déclarés volontairement cachés
• Usure normale des biens
• Défauts de fabrication préexistants
• Dégâts des eaux sans lien direct avec le déménagement

Assurance « tous risques » optionnelle

Une assurance optionnelle "tous risques" peut être souscrite pour 3-5% du devis total. Elle étend la couverture à :

• Casse totale ou partielle
• Vol et disparition de biens
• Dommages matériels (taches, rayures, chocs)
• Frais de réparation ou remplacement

Cette assurance optionnelle n'est pas automatique ; elle doit être expressément acceptée et payée à la signature du contrat.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Entreprise est limitée au :

• Montant du devis si assurance responsabilité civile
• Montant du devis + 30% si assurance tous risques souscrite
• Perte financière directe uniquement (pas de perte d'exploitation, d'image, etc.)

L'Entreprise ne peut être tenue responsable de dégâts indirects, consequentiels, ou de perte de jouissance du logement.

Exclusions de responsabilité

L'Entreprise n'est pas responsable en cas de :

• Force majeure (grève massive, catastrophe naturelle, restrictions légales)
• Non-respect des instructions du Client (ex: présence d'objets interdits)
• Accès client insuffisant (escaliers trop étroits, portes bloquées)
• Défaut d'information sur biens fragiles (ex: objets non déclarés)
• Dégâts causés par le Client ou tiers après remise des biens

Attestation d'assurance

Une attestation d'assurance est fournie gratuitement à la signature du contrat ou sur demande écrite. Cette attestation est valable 30 jours et téléchargeable sur le site https://demenagementgauvin.com/.

Déclaration de Dommages et Procédure de Sinistre

Obligations du Client

En cas de dommage, le Client doit :

• Vérifier l'état des biens lors de la livraison et demander la signature du bon de livraison uniquement si tout est OK
• Signaler tout dégât immédiatement (avant le départ des équipes)
• Conserver les biens endommagés (ne pas les jeter ou réparer sans accord)
• Documenter les dégâts (photos, vidéos, listes détaillées)

Délai de déclaration

Tout sinistre doit être notifié par écrit (email, lettre recommandée) dans les 48 heures suivant la livraison. Un délai plus long (jusqu'à 10 jours) est acceptable si les dégâts ne sont pas visibles à première vue.

Procédure de sinistre

En cas de sinistre déclaré :

• Étape 1 : Client notifie l'Entreprise par écrit avec photos, descriptif détaillé, et estimation du préjudice
• Étape 2 : L'Entreprise accuse réception dans les 5 jours
• Étape 3 : Un expert (ou constateur) se rend aux frais de l'Entreprise pour évaluation
• Étape 4 : L'Entreprise répond à la réclamation dans les 30 jours (accord, refus, ou demande de documentation supplémentaire)
• Étape 5 : Indemnisation si accord (30 jours après accord)

Expertise et contre-expertise

Après expertise de l'Entreprise, le Client peut demander une contre-expertise à ses frais auprès d'un expert indépendant. Si la contre-expertise confirme un dégât plus grave, les frais de contre-expertise seront remboursés.

Franchise et déduction

Une franchise de 100€ est appliquée par sinistre (acompte sur l'indemnisation). Pour les assurances tous risques, la franchise peut être réduite à 50€.

Indemnisation

L'indemnisation se base sur la valeur de remplacement des biens, moins la franchise et amortissement (vétusté de l'objet). Les biens d'occasion sont indemnisés à la valeur marchande, pas valeur neuve.

Exemples :

• Casse d'une table neuve (500€) = 500€ - 100€ (franchise) = 400€
• Casse d'une table de 5 ans (200€ valeur marchande) = 200€ - 100€ = 100€

Prescription

Toute action en justice doit être intentée dans les 2 ans suivant le sinistre, conformément à la législation française.

Protection des Données Personnelles (RGPD)

Données collectées

L'Entreprise collecte les données suivantes auprès du Client :

• Identité (nom, prénom, civilitée)
• Coordonnées de contact (téléphone, email, adresse)
• Adresses ancien et nouveau domicile
• Données financières (IBAN, détails carte bancaire en cas de paiement)
• Données de communication (historique appels, emails, SMS)

Finalités du traitement

Ces données sont traitées uniquement pour :

• Établir et gérer le devis et le contrat
• Effectuer les paiements (acompte, solde)
• Organiser et réaliser le déménagement
• Gérer les sinistres et réclamations
• Communication commerciale (newsletters, offres) sur consentement
• Obligations légales (comptabilité, déclarations légales)

Base légale

Le traitement des données est fondé sur :

• Exécution du contrat (données essentielles pour déménagement)
• Obligation légale (déclarations fiscales, comptables)
• Consentement (communications commerciales optionnelles)
• Intérêt légitime (gestion de la relation client)

Conservation des données

Les données sont conservées pendant :

• 3 ans après fin du contrat (pour litiges, garanties légales)
• 10 ans pour données comptables et fiscales (obligation légale)
• Tant que consent* pour communications commerciales (révocable à tout moment)

Partage avec tiers

Les données peuvent être partagées avec :

• Assureurs : Pour gestion des sinistres et couverture
• Experts : Pour contre-expertise et évaluation
• Comptable/Expert-comptable : Pour obligations fiscales
• Autorités publiques : Sur réquisition légale

Aucune vente à tiers n'est effectuée. Les données ne sont jamais vendues à des fins commerciales à d'autres entreprises.

Droit du Client

Conformément au RGPD Article 15-22, vous disposez de :

• Droit d'accès : Obtenir copie de vos données
• Droit de rectification : Corriger données inexactes
• Droit à l'oubli : Demander suppression (conditions limitées)
• Droit à la portabilité : Récupérer données format machine-lisible
• Droit à l'opposition : Refuser communications commerciales

Toute demande s'adresse par écrit (email : dpo@gauvindemmenagement.com ou courrier) et reçoit réponse dans les 30 jours.

Sécurité des données

L'Entreprise met en place :

• Chiffrement TLS sur tous les formulaires en ligne
• Authentification renforcée pour accès aux données
• Sauvegarde quotidienne en serveurs sécurisés
• Conformité ISO 27001 (audit annuel)

Sous-traitant de données

Les données peuvent être traitées par des sous-traitants autorisés (plateformes de paiement, hébergeurs cloud) sous contrats de data processing conformes au RGPD.

Modification et Flexibilité du Contrat

Modification de la date

La date du déménagement peut être modifiée selon les conditions détaillées en Partie « Annulation et Retrait ».

Augmentation du volume

Si le jour du déménagement le volume s'avère plus important :

• Les équipes évaluent le volume réel
• Un supplément est facturé si > 15% du devis initial
• Tarif appliqué : montant estimé lors du devis + 15-20€/m³ supplémentaire
• Solde + supplément = exigible avant départ

Réduction du volume

Si le volume réel est inférieur :

• Pas de réduction tarifaire si écart < 15%
• Réduction de tarif si écart > 15% (à hauteur de l'économie réelle)
• L'acompte reste acquis dans tous les cas

Services additionnels en dernier moment

Services décidés le jour du déménagement (monte-meubles imprévu, emballage pro, nettoyage) :

• Sont facturés au tarif du jour
• Sont ajoutés au solde final
• Sont exécutés si disponibilité d'équipes

Changement de prestataire

L'Entreprise se réserve le droit de substituer un prestataire tiers pour certains services (garde-meubles, nettoyage) si nécessaire, sans modification du prix et sans conséquence pour la qualité.

Force Majeure et Cas Exceptionnels

Définition

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties, empêchant l'exécution du service conformément aux conditions convenues.

Exemples de force majeure

• Catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, tempête exceptionnelle)
• Événement épidémiologique (épidémie, pandémie, restrictions gouvernementales)
• Grève massive paralysant la région (> 48h)
• Restrictions légales gouvernementales (confinement, couvre-feu total)
• Restrictions d'accès imprévues à l'immeuble
• Fermeture inopinée des routes d'accès (> 24h)

Procédure en cas de force majeure

En cas de force majeure :

1. L'Entreprise notifie le Client au plus tôt (par téléphone ou email)
2. Deux options sont proposées :
   • Report gratuit à une date ultérieure (dans 30 jours si possible)
   • Annulation avec remboursement total de l'acompte
3. Le Client choisit l'option avant la date prévue
4. Report et remboursement sont exécutés sans délai

Cas de non-force majeure

Ne constituent pas une force majeure :

• Encombrement de la circulation normal (même important)
• Conditions météorologiques difficiles mais prévisibles
• Problèmes d'accès prévisibles (ascenseur petit, escaliers étroits)
• Absence ou retard d'un client
• Équipes malades (sauf épidémie massive déclarée)

Délai supplémentaire

En cas de force majeure affectant partiellement (ex: retard d'accès 2h) :

• Délai supplémentaire accordé sans frais
• Équipes restent à disposition du Client
• Pas de coût supplémentaire si délai < 2h
• Surcoût de +45€/h si délai > 2h

Règlement des Litiges et Contestation

Procédure de réclamation

En cas de mécontentement ou de litige :

1. Notification écrite à Gauvin Déménagement (email ou lettre recommandée) avec :
   • Référence du contrat/devis
   • Description détaillée du problème
   • Pièces justificatives (photos, devis, reçus)
   • Demande d'indemnisation précise
2. Réponse de l'Entreprise dans les 15 jours (accord, contre-proposition, refus motivé)
3. Négociation amiable (sans frais) pendant 30 jours
4. Médiation si pas accord (coût partagé, souvent gratuit pour consommateurs)
5. Action en justice si échec de médiation

Délais de prescription

Toute action doit être engagée dans les délais suivants :

• Réclamation écrite : Dans les 30 jours suivant le sinistre ou défaut
• Saisine en justice : Dans les 2 ans après sinistre (Code civil)
• Demande de médiation : Possible à tout moment (aucun délai légal strict)

Médiation

Un médiateur indépendant peut être saisi en cas de désaccord persistent. Adresse de la médiation :

• Pour consommateurs (< 5000€) : Médiation des entreprises (gratuit sur www.mediateurfrance.org)
• Pour entreprises (> 5000€) : Accord direct via avocat ou Cour d'appel

Action en justice

En dernier recours, l'affaire peut être portée devant :

• Tribunal de proximité / Tribunal de commerce selon montant et nature du litige
• Compétence territoriale : Tribunaux de Paris (75) ou lieu de la livraison
• Loi applicable : Code du commerce français, Code civil français

Limitations de responsabilité au tribunal

Même en cas d'action en justice, les limitations de responsabilité énoncées en Partie « Responsabilité et Assurance » s'appliquent.

Frais de recouvrement

En cas de non-paiement du solde, l'Entreprise peut :

• Engager une action de recouvrement (frais supportés par le Client)
• Refuser futurs services (inscription au registre des mauvais payeurs)
• Transmettre dossier à huissier (frais supplémentaires pour le Client)

12 Questions Fréquemment Posées (CGU)

Conclusion et Applicabilité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Gauvin Déménagement concernant les services de déménagement et de stockage. Elles annulent et remplacent tout accord ou communication antérieure.

Entrée en vigueur : Ces CGU entrent en vigueur à la date de signature du contrat de déménagement. Aucune condition antérieure ne peut contrarier ces termes.

Modifications : Gauvin Déménagement se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site https://demenagementgauvin.com/ et s'appliqueront aux nouveaux devis uniquement.

Loi applicable : Ces CGU sont régies par la loi française (Code du commerce, Code civil, Loi Châtel, RGPD). Toute action en justice sera soumise aux tribunaux français compétents.

Contact pour questions : Pour toute question concernant ces CGU, contactez Gauvin Déménagement :

• Téléphone : 01 46 71 49 52
• Email : contact@gauvindemmenagement.com
• Adresse : 7 Rue Vulpian, 75013 Paris

Dernière mise à jour : Janvier 2025 | Version : 2.1 | Validité légale : Conforme RGPD, Loi Châtel, CCD