Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Gauvin Déménagement (ci-après « l'Entreprise ») et le client (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à tous les services proposés : déménagement particulier et professionnel, garde-meuble, stockage, services auxiliaires (monte-meuble, emballage, nettoyage).

Ces CGV constituent le contrat complet entre les parties. Toute commande acceptée par le Client implique acceptation sans réserve des présentes conditions. En cas de divergence entre ces CGV et tout autre document (devis, bon de commande), les CGV prévalent sauf disposition particulière écrite signée par les parties.

Entrée en vigueur : Ces CGV sont applicables à partir du 1er janvier 2025 et remplacent toutes les versions antérieures. L'Entreprise se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications ne s'appliqueront qu'aux nouveaux contrats signés après leur entrée en vigueur.

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Entreprise fournit ses services au Client, notamment :

• Déménagement particulier : Transport de mobilier et objets personnels d'un lieu à un autre, manutention, chargement-déchargement.
• Déménagement professionnel/B2B : Transfert de locaux, bureaux, commerces, avec gestion IT et logistique adaptée.
• Déménagement international : Transport de biens vers l'étranger avec gestion douanes et formalités.
• Garde-meuble/self-stockage : Location d'espace de stockage sécurisé avec surveillance 24h/24 et 7j/7.
• Services auxiliaires : Monte-meuble, emballage professionnel, nettoyage, désencombrement, débarras.
• Devis et conseils : Estimation de coût, consultation sur modalités déménagement.

Les CGV s'appliquent à tous les clients, personnes physiques ou morales, peu importe le type de contrat (déménagement simple, prise en charge partielle, stockage).

2. Services Proposés

2.1 Déménagement Particulier

L'Entreprise met à disposition ses équipes pour transporter les biens du Client d'un lieu à un autre. Le service inclus : estimation du volume, manutention, chargement-déchargement, transport, accès à l'étage (escalier ou ascenseur selon dispo). Les services non inclus : monte-meuble, emballage professionnel, nettoyage ancien logement. Ceux-ci sont facturés en sus selon devis.

2.2 Déménagement Professionnel

Pour entreprises, commerces, administrations. L'Entreprise adapte ses interventions : horaires flexibles (nuit, weekend), gestion IT spécialisée, audit infrastructure, coordination avec IT client. Objectif : minimiser interruption d'activité. Services IT (audit, démontage, remontage) facturés séparément selon complexité.

2.3 Garde-meuble et Stockage

Location d'espace de stockage climatisé, sécurisé, avec surveillance 24h/24. Conditions : contrat préalable signé, déclaration inventaire détaillée des biens, assurance requise. Accès sur rendez-vous uniquement. Responsabilité Client pour biens stockés selon article 7 (Responsabilité).

2.4 Services Auxiliaires

Services optionnels : monte-meuble (protection façade incluse), emballage professionnel (vaisselle, bibelots, objets fragiles), nettoyage post-déménagement, désencombrement, débarras mobilier. Chacun facturé selon devis accepté.

2.5 Limitations et Exclusions

L'Entreprise se réserve le droit de refuser transport de :

• Matières dangereuses, explosives, inflammables
• Argent liquide, bijoux, titres financiers (Client responsable de sécurisation)
• Plantes vivantes fragiles, animaux (sauf accord explicite écrit)
• Objets de valeur exceptionnelle sans assurance tous risques
• Meubles/objets non conformes aux normes de sécurité

Le Client certifie que les biens remis à l'Entreprise ne contiennent aucune matière dangereuse ni interdite. Client responsable de déclaration complète à l'assurance en cas sinistre.

3. Devis et Commande

3.1 Devis Gratuit

L'Entreprise propose devis gratuit sans engagement sur simple demande (téléphone, formulaire, mail). Devis établi après audit des lieux ou description détaillée des biens. Validité devis : 30 jours à partir de sa date d'émission. Après 30 jours, nouveau devis requis pour tenir compte évolution tarifs et disponibilités.

3.2 Éléments du Devis

Le devis précise : services détaillés, tarifs unitaires, montant total TTC, date intervention proposée, délais paiement, conditions annulation, assurance incluse/optionnelle, services additionnels acceptés par Client.

3.3 Acceptation et Signature

Le devis est accepté quand le Client le signe et retourne à l'Entreprise. Cette signature implique :

• Acceptation intégrale des services et tarifs proposés
• Acceptation des présentes CGV
• Engagement de versement de l'acompte requis (voir 4. Tarifs et Paiement)
• Accord sur date intervention proposée ou à définir ensemble

3.4 Modifications Post-Signature

Modifications demandées post-signature : accord écrit préalable requis. Surcoûts facturés sur facture finale. Exemple : volume supplémentaire identifié avant déménagement, étage additionnel, services non prévus (monte-meuble, nettoyage).

4. Tarifs et Paiement

4.1 Tarification

Tous les tarifs affichés ou proposés sont TTC (toutes taxes comprises) - TVA 20% incluse. Pas de frais supplémentaires cachés. Prix peut varier selon :

• Distance parcourue (forfait local Paris, km additionnel en province)
• Volume des biens (estimation au m³)
• Nombre d'étages et présence/absence ascenseur
• Services additionnels demandés (monte-meuble, emballage, nettoyage)
• Saison (tarifs réduits automne-hiver, tarifs élevés été)
• Horaires atypiques (nuit, weekend, jours fériés = surcoût)
• Asurance optionnelle tous risques (3-5% du montant total)

4.2 Modalités de Paiement

Méthodes acceptées : chèque, virement bancaire, carte bancaire, espèces.

• Acompte : 30% du montant total à la signature du devis
• Solde : 70% à la réalisation du service (le jour du déménagement ou avant livraison garde-meuble)
• Délais : Paiement immédiat requis, pas de délai accordé sauf accord écrit spécifique
• Intérêts de retard : Au-delà de 30 jours après facture, intérêts légaux applicables (taux légal actuel)

4.3 Facturation

Facture remise au Client à fin de service (déménagement) ou mensuellement (garde-meuble). Facture détaille tous services effectués, tarifs appliqués, montant total TTC payé/solde dû.

4.4 Révision de Prix

Prix devis applicable sauf circonstances exceptionnelles (hausse carburant importante, travaux supplémentaires non prévus identifiés jour J). Surcoûts communiqués immédiatement au Client avant poursuite intervention. Client peut accepter ou refuser continuation. En cas refus, déménagement partiellement restitué.

5. Conditions de Réalisation du Service

5.1 Calendrier et Délais

Date intervention indiquée sur devis est proposée. Confirmation écrite 7 jours avant intervention. Entreprise s'efforce respecter date prévue. Retards possibles (circulation, urgence client antérieur) : Client informé asap. Délai maximal : 2h retard sans droit annulation Client.

5.2 Accès aux Lieux

Client responsable :

• Accès libre aux lieux (portes ouvertes, clés disponibles)
• Escaliers/ascenseurs libérés de tout obstacle
• Stationnement camion autorisé (AOT demandée préalablement si besoin)
• Électricité/eau disponibles pour services nécessaires
• Présence Client recommandée ou mandataire responsable

5.3 Durée Intervention

Durée estimée sur devis (4h-8h généralement). Peut varier selon complexité terrain, volume réel, conditions d'accès. Interventions supplémentaires facturées à taux horaire 50€/h (équipe).p>

5.4 Gestion Imprévus

Imprévus identifiés jour J (étage additionnel, volume supérieur, accès difficile) : Entreprise informe Client immédiatement. Solutions proposées avec surcoûts estimés. Client peut accepter/refuser pour poursuite. Refus = arrêt intervention, montant acompte déduit du service partiellement réalisé.

6. Modification et Annulation

6.1 Modification de Date

Demande modification date intervention : possible jusqu'à 15 jours avant date prévue, sans frais. Après 15 jours : frais modification 10% du montant acompte. Modification demandée moins de 7 jours avant : frais 25% acompte. Modification 48h avant intervention : frais 50% acompte.

6.2 Modification Volume/Services

Ajouts/retraits services avant intervention : possible après accord écrit. Surcoûts facturés sur facture finale. Modifications jour intervention : acceptation Client préalable obligatoire, facturées à taux horaire 50€/h.

6.3 Annulation par Client

Annulation possible :

• Plus de 30 jours avant : Remboursement acompte 100%, sans frais
• 15-30 jours avant : Remboursement acompte 75%, frais 25%
• 7-15 jours avant : Remboursement acompte 50%, frais 50%
• Moins de 7 jours avant : Remboursement acompte 25%, frais 75%
• Jour intervention : Pas de remboursement, acompte conservé. Service partiellement effectué facturé au taux horaire 50€/h équipe.

6.4 Annulation par Entreprise

Entreprise peut annuler contrat si :

• Client n'honorant pas paiement acompte 7 jours avant intervention
• Imprévus Entreprise (accident, urgence sanitaire équipe, panne véhicule majeure) avec notification Client 48h minimum
• Situation force majeure (catastrophe naturelle, confinement, décision gouvernement empêchant activité)

En cas annulation Entreprise : remboursement acompte 100% + compensation si demandé (voir Litiges). Pas de responsabilité au-delà remboursement acompte.

7. Responsabilité et Assurance

7.1 Responsabilité Entreprise

Entreprise responsable de dommages causés à biens Client lors transport selon Code civil et assurance RC professionnel. Responsabilité limitée à valeur réelle biens endommagés (factures justificatives requises).

Entreprise non responsable de :

• Dommages biens non déclarés ou sous-évalués à l'assurance
• Perte/vol articles personnels Client (espèces, bijoux, documents) non assurés
• Dommages dus à transport/manipulation Client avant remise Entreprise (objets mal emballés par Client)
• Dommages dus à conditions météo extrêmes, événements force majeure
• Retards liés à circulation, conditions routes, autorités
• Perte jouissance bien/usage temporaire après déménagement

7.2 Assurance Incluse

Assurance responsabilité civile professionnelle Entreprise couvre dommages matériels jusqu'à 500 000€ par sinistre (minimum légal). Couverture dommages directs biens Client lors transport selon conditions police.

7.3 Assurance Optionnelle Tous Risques

Assurance tous risques optionnelle disponible :

• Couverture : Tous dommages accidentels biens, casse, vol, perte pendant transport et stockage
• Tarif : 3-5% montant total service (à définir selon valeur déclarée)
• Conditions : Inventaire détaillé biens + valeur déclarée + attestation d'assurance signée
• Sinistre : Déclaration écrite 48h maximum, photos dommages, factures justificatives

7.4 Déclaration Sinistre

Sinistre identifié lors déménagement/livraison :

• Notification immédiate à Entreprise avant quitter lieux (verbal + écrit 48h après)
• Photos dommages de qualité (plusieurs angles, gros plan)
• Liste biens endommagés et valeur estimée
• Factures justificatives achat original si disponibles
• Expertise tiers possible si désaccord valeur

7.5 Garde-meuble : Responsabilité Client

Pour biens en garde-meuble : Entreprise responsable sécurité locaux (serrures, surveillance, incendie) mais Client responsable :

• État biens avant remise (usure normale acceptée)
• Assurance contenu biens stockés
• Inventaire exact biens listés
• Respect conditions stockage (pas aliments, pas animaux vivants, emballage adéquat)

8. Protection des Données Personnelles

8.1 Donnees Collectées

Entreprise collecte données Client uniquement pour exécution services et facturation :

• Identité, téléphone, email, adresse
• Historique déménagements/commandes
• Données paiement (compte bancaire/carte - non stockées)
• Informations techniques (logs accès site web)

8.2 Conformité RGPD

Traitement données conforme Règlement Général Protection Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) :

• Légalité : Traitement basé consentement Client + exécution contrat
• Transparence : Client informé usage données via présente clause
• Sécurité : Données stockées sécurisées (serveurs France, chiffrement)
• Durée : Données conservées 3 ans après fin contrat (obligation légale fiscale)
• Pas partage : Données non vendues/partagées tiers sauf obligation légale (justice)

8.3 Droits Client

Client disposer de droits sur données personnelles :

• Droit accès : Connaître données détenues Client
• Droit rectification : Corriger données inexactes
• Droit suppression : Demander effacement données ("droit l'oubli")
• Droit portabilité : Récupérer données format électronique
• Droit opposition : S'opposer à certains traitements

Demandes droits : adressées par écrit 01 46 71 49 52 ou courrier 7 Rue Vulpian 75013 Paris. Réponse 30 jours maximum.

8.4 Cookies et Suivi

Site Gauvin peut utiliser cookies (petit fichiers locaux) pour :

• Mémoriser préférences utilisateur
• Analyser trafic site (Google Analytics)
• Proposer contenu adapté

Client peut refuser cookies via paramètres navigateur. Refus certains cookies peut impacter fonctionnalité site.

9. Propriété Intellectuelle

Tous contenus site (textes, photos, vidéos, logos, charte graphique) propriété Gauvin Déménagement ou partenaires. Reproduction/utilisation interdite sans autorisation écrite préalable.

Client accepte :

• Ne pas reproduire contenus site (copier-coller, capture écran)
• Ne pas utiliser logos/charte Gauvin sans permission
• Ne pas créer liens hypertextes vers site sans accord
• Respecter droits auteur, droits d'image tiers présents site

Exception : Client peut imprimer/télécharger CGV, devis, factures personnels pour usage personnel (non commercial). Pas de modification contenu autorisée.

Photos déménagement : Entreprise peut prendre photos/vidéos lors intervention à fins portfolio/témoignages. Client peut s'opposer demande préalable écrite. Pas utilisation commerciale sans accord Client écrit.

10. Litiges et Réclamations

10.1 Procédure Réclamation

Insatisfaction/problème service :

1. Notification immédiate : Alerter Entreprise jour-même si possible (téléphone), confirmer écrit 48h max
2. Description détaillée : Expliquer problème, fournir preuves (photos, factures)
3. Demande résolution : Préciser compensation souhaitée (remboursement, intervention gratuite, geste commercial)
4. Délai traitement : Entreprise répond 10 jours ouvrables

10.2 Tentative Règlement Amiable

Entreprise privilégie règlement amiable : négociation directe, médiation tiers si besoin. Coûts médiation partagés 50/50. Médiateur professionnel agréé. Délai médiation : 2-3 mois.

10.3 Procédure Judiciaire

Si accord amiable impossible :

• Montant litige < 5 000€ : Tribunal d'instance compétent
• Montant litige > 5 000€ : Tribunal de grande instance
• Litiges professionnels : Tribunal de commerce Paris

Client doit constituer dossier (devis, factures, photos, correspondances, preuves dommages) et déposer action justice. Frais justice à charge demandeur si action non fondée.

10.4 Délai de Prescription

Réclamations doivent être adressées maximum 6 mois après service. Passé ce délai, Entreprise non responsable des dommages.

11. Dispositions Légales

11.1 Loi Applicable

Ces CGV et contrats déménagement régis par droit français. Toute interprétation conformément Code civil français, Code de commerce, lois spécifiques déménagement (ordonnance 2017-1173).

11.2 Juridiction Compétente

Litiges ressortissent juridictions Paris et région Île-de-France exclusivement. Client accepte compétence exclusive ces tribunaux renoncent recours ailleurs (sauf dispositions impératives légales).

11.3 Conformité Légale

Entreprise conforme :

• Loi 2006-1770 (chaîne transport routier) - affichage tarifs
• Ordonnance 2017-1173 déménageurs professionnels
• Réglement RGPD protection données
• Lois consommation (CGV accessibles, délai rétractation)
• Normes assurance RC professionnelle obligatoire
• Réglementation TVA services

11.4 Droit Rétractation

Selon loi consommation, Client droit rétractation 14 jours contrat signé à distance (internet, téléphone, mail) sauf si service commence avant fin délai. Rétractation adressée écrit 01 46 71 49 52. Remboursement acompte versé dans 14 jours. Pas remboursement si service partiellement débute avant rétractation.

11.5 Entente entre Parties

CGV + devis signé + facture constituent contrat complet entre parties. Aucun ajout/modification possible sauf accord écrit signé. Révocabilité engagement Client impossible sauf cas prévus (annulation délai légaux).

11.6 Nullité Partielle

Si une clause CGV jugée nulle/invalide : autres clauses restent applicables. Parties conviennent remplacement clause nulle par clause légalement valide ayant effet économique similaire.

12. Contact et Aide

Pour toute question CGV, réclamation, demande droit RGPD :

Validation : Tout client signant un devis accepte intégralement les présentes Conditions Générales de Vente. La signature du devis ou effectuation du paiement constitue acceptation sans réserve des CGV.

Mise à jour : 1er janvier 2025 - Document officiel Gauvin Déménagement