Politique de Confidentialité RGPD

Vue d'Ensemble de Notre Engagement

Depuis plus de 60 ans, Gauvin Déménagement construit sa réputation sur la confiance et la transparence. Cela s'applique aussi à la protection de vos données :

• Collecte minimale : Nous collectons seulement les données nécessaires
• Transparence : Vous savez exactement ce que nous faisons avec vos infos
• Sécurité : Chiffrement, accès restreint, sauvegarde
• Respect des droits : Vous contrôlez vos données, pas nous
• Conformité légale : RGPD, CNIL, NF Service respectés
• Réclamation facile : Contact simple pour exercer vos droits

Responsable de Traitement de Vos Données

Identité Gauvin Déménagement

Qualifications Légales

Gauvin Déménagement est :

• Certifiée NF Service : Label de qualité reconnu
• Membre CSD : Chambre Syndicale du Déménagement
• Assurée RC : Responsabilité civile professionnelle
• Conforme RGPD : Audit annuel sécurité données

Quelles Données Personnelles Collectez-Nous ?

Catégories de Données

Comment Nous Collectons les Données

1. Directement de Vous

• Formulaire de devis en ligne
• Appel téléphonique (01 46 71 49 52)
• Email ou message contact
• Contrat déménagement signé
• Inscription newsletter
• Création compte client

2. Automatiquement

• Adresse IP et cookies (suivi site)
• Google Analytics (anonymisé)
• Données navigateur et appareil
• Pages consultées et durée

3. De Sources Externes

• Assureurs (si couverture déménagement)
• Transporteurs partenaires
• Tiers mandatés (archivage)

Fondement Légal pour Traiter Vos Données

Le RGPD exige qu'on ait une base légale pour traiter données. Voici nos fondements :

1. Contrat (Article 6.1.b RGPD)

Quand : Vous êtes client Gauvin ou avez demandé un devis

Données : Identité, contact, logement, déménagement, paiement

Pourquoi : Essentiel pour préparer et réaliser le déménagement. Sans ces données, impossible d'intervenir.

2. Consentement (Article 6.1.a RGPD)

Quand : Vous acceptez explicitement (cochage, signature, email)

Données : Marketing, cookies analytiques, communication newsletter

Pourquoi : Vous nous autorisez à vous contacter pour offres/actualités. Révocable à tout moment.

3. Intérêt Légitime (Article 6.1.f RGPD)

Quand : Nécessaire pour nos opérations légitimes

Données : Sécurité site, prévention fraude, amélioration service

Pourquoi : Protéger nos systèmes et améliorer l'expérience client

4. Obligation Légale (Article 6.1.c RGPD)

Quand : Requise par loi française ou communautaire

Données : Factures, comptabilité, archivage légal

Pourquoi : Respect Code du Commerce, droit fiscal

Combien de Temps Conservons-Nous Vos Données ?

Nous appliquons le principe de conservation minimale : garder seulement le temps nécessaire.

Archivage et Suppression

Après expiration : Les données sont automatiquement supprimées ou anonymisées. Pas d'accès manuel possible.

Sauf si : Obligation légale persistante (ex: facture à retrouver 10 ans plus tard).

Suppression immédiate : Vous pouvez demander suppression avant délai via DPO.

Partageons-Nous Vos Données avec des Tiers ?

Oui, seulement si nécessaire pour réaliser le service. Jamais à des fins commerciales.

Tiers Autorisés

1. Transporteurs & Partenaires Opérationnels

• Transporteurs : Pour déménagement physique
• Assureurs : Pour couverture assurance déménagement
• Nettoyeurs : Si service nettoyage demandé
• Stockage : Si garde-meuble demandée
• Contrats : Contrats de traitement signés avec tous (Article 28 RGPD)

2. Prestataires Techniques

• Google Analytics : Suivi anonymisé (IP masquée)
• Quform : Gestion formulaires et données
• Email Services : Envoi devis et newsletters
• Serveurs Cloud : Stockage données sécurisé
• Certification : Clauses Standard Contractuelles signées

3. Autorités Légales

• Autorités fiscales : Déclaration légale impôts
• Police/Justice : Si ordonnance légale
• Organismes sociaux : Cotisations obligatoires

Tiers NON Autorisés

❌ Nous JAMAIS vendons, louer ou partager vos données pour :

• Publicités ciblées (sauf consentement explicite)
• Fins commerciales d'autres entreprises
• Prospection marketing direct tiers
• Revente data brokers
• Profilage non consentis

Transferts Hors UE

Général : Données restent UE/EEE (sécurité équivalente RGPD).

Exception : Si déménagement international, données peuvent aller destination. Dans ce cas, utilisation Clauses Contractuelles Appropriées (CCA) conformes RGPD Article 46.

Vos Droits selon le RGPD

Le RGPD vous donne 8 droits fondamentaux. Vous pouvez les exercer à tout moment, sans justification, sans frais.

1. Droit d'Accès (Article 15)

Quoi : Demander une copie de TOUTES vos données stockées chez nous

Délai : 30 jours ouvrables

Coût : Gratuit (1ère demande/an)

Comment : Email rgpd@demenagementgauvin.com avec identité + adresse

2. Droit de Rectification (Article 16)

Quoi : Corriger données inexactes ou incomplètes

Exemple : Adresse email fausse, nom mal orthographié

Délai : Immédiat (72h max)

Comment : Email ou formulaire contact sur site

3. Droit à l'Oubli / Suppression (Article 17)

Quoi : Demander suppression complète données

Cas typiques : Fin de relation client, non-intérêt newsletter, données obsolètes

Limites : Pas applicable si obligation légale archivage (ex: facture)

Délai : 30j, suppression effectuée sous 7j

Comment : Email DPO avec sujet "RGPD - Droit à l'oubli"

4. Droit de Limitation (Article 18)

Quoi : Nous empêcher de traiter données le temps d'une réclamation

Quand : Si vous contestez exactitude données

Résultat : Données "gelées", pas d'accès, juste stockage

5. Droit de Portabilité (Article 20)

Quoi : Recevoir données dans format standard (CSV/JSON)

Objectif : Transférer données à un autre prestataire

Délai : 30j en format structuré, lisible machine

6. Droit d'Opposition (Article 21)

Marketing : Refuser emails promotionnels - lien désinscription 1 clic

Intérêt légitime : Refuser traitement si pas justifié

Profilage : Refuser décisions automatisées

7. Droit relatif Décisions Automatisées (Article 22)

Quoi : Pas de décision pure basée algorithme sans intervention humaine

Exemples exclus : Réclamation facture, refus devis (reste humain contacté)

8. Droit de Retrait Consentement

Quand : Vous avez consenti au traitement

Comment : Email DPO ou lien opt-out (newsletter/cookies)

Pas de pénalité : Vous ne serez pas traité différemment après refus

Comment Exercer Vos Droits

Méthode 1 : Email (Recommandé)

Envoyez email à rgpd@demenagementgauvin.com avec :

• Sujet : [DROIT RGPD] + type (ex: "Droit d'accès")
• Identité (nom, prénom, email, adresse)
• Description du droit exercé
• Signature (scan ou texte "lu et approuvé")

Méthode 2 : Courrier Recommandé

Gauvin Déménagement
A l'attention du DPO
7 Rue Vulpian
75013 Paris

Délai de Réponse : 30 jours ouvrables (extensible 60j si complexe)

Comment Sécurisons-Nous Vos Données ?

La sécurité est notre priorité. Nous appliquons principes "Security by Design" et "Data Protection by Default".

Mesures Techniques

1. Chiffrement des Données

• En Transit : HTTPS/TLS 1.3 (cadenas vert browser)
• Au Repos : AES-256 (données stockées encryptées)
• Clés : Gestion centralisée, rotation annuelle

2. Accès Restreint

• Authentification : Login/Password + 2FA si nécessaire
• Autorisation : Accès par besoin (admin, opérationnel, lecture seule)
• Audit : Logs tous accès données sensibles
• Suppression : Accès immédiat perdu après départ employé

3. Sauvegardes & Récupération

• Fréquence : Quotidienne (backup complet)
• Redondance : Données répliquées 3 zones géo différentes
• Test : Récupération testée mensuellement
• Conservation : Backups gardés 12 mois

4. Monitoring & Alertes

• Surveillance 24/7 : Système détection intrusion (IDS)
• Alerts : Activités suspectes immédiatement notifiées
• Logs : Conservation 90 jours (puis anonymisation)

Mesures Organisationnelles

1. Formation & Sensibilisation

• Tous employés : Formation RGPD annuelle
• Equipe IT : Certification sécurité
• Contrats : Clause confidentialité signée

2. Audit & Conformité

• Certificat NF Service : Audit 3ème partie annuel
• Audit RGPD : Audit sécurité interne 2x/an
• Pentests : Tests d'intrusion annuels

3. Plans de Continuité

• PIA (Privacy Impact Assessment) : Pour nouveaux traitements
• Plan d'Incident : Procédure breach données
• Recovery : RTO < 4h, RPO < 1h

Notification en Cas de Fuite

Si un incident se produit :

• Immédiat (0-24h) : Analyse incident, contention, assessment dégâts
• 72h : Notification CNIL (si risque pour droits)
• Sans délai : Vous êtes notifiés si votre sécurité en risque
• Suivi : Rapport incident, mesures correctives, prévention future

Cookies et Traceurs

Notre site utilise cookies et technologies similaires. Voici comment nous les gérons.

Types de Cookies

1. Cookies Techniques (Obligatoires)

Pourquoi : Faire fonctionner le site (session, panier, formulaires)

Consentement : Non nécessaire (RGPD Considérant 32)

Exemples : PHPSESSID, CSRF token, langue sélectionnée

Durée : Session (fermeture browser) ou 24h max

2. Cookies d'Analyse (Google Analytics)

Pourquoi : Comprendre comment vous naviguez (pages, durée, source)

Consentement : Obligatoire (vous cochez banneau cookie)

Anonymisation : IP masquée (derniers octets supprimés)

Pas de suivi individu : Impossible de vous identifier

Durée : 12 mois max

3. Cookies Marketing (Tiers)

Pourquoi : Reciblage (vous voyez nos annonces ailleurs)

Consentement : Obligatoire

Partenaires : Google Ads, Facebook Pixel

Opt-out : Lien "Préférences cookies" en bas site

Gestion des Cookies

À la première visite : Banneau cookie explique tout

Options : Accepter tous, rejeter tous, configurer

Boîte de Préférences : Cochez/décochez par type

Révocation : Changez d'avis → Paramètres navigateur

Paramètres Navigateur

Vous contrôlez cookies via navigateur :

• Chrome : Paramètres → Confidentialité et sécurité → Cookies
• Firefox : Paramètres → Vie privée → Cookies et données
• Safari : Préférences → Confidentialité → Cookies
• Edge : Paramètres → Confidentialité → Cookies

Attention : Refuser cookies peut gêner fonctionnement site

Transferts Internationaux de Données

Si déménagement hors UE, vos données peuvent voyager. Voici nos protections.

Principe : Protection Équivalente

RGPD Article 44 : Transferts seulement si protection équivalente garantie.

Mécanismes RGPD Article 46

1. Décisions d'Adéquation (Article 45)

Pays OK : UE/EEE, Canada, Japon, Suisse... (liste CNIL)

Protection : Automatique, pas de mesure ajoutée

2. Clauses Contractuelles Appropriées (CCA)

Pays tiers : USA, Asie, Afrique (pays sans adéquation)

Contrat : Clause RGPD signée avec importateur

Garanties : Import accepte protections UE comme locales

3. Obligation de Vous Informer

Si déménagement international : Vous informe pays destination + garanties

Droit de refus : Possible de refuser transfert hors UE

Notre Pratique

• Par défaut : Données reste UE (stockage serveur Paris)
• Exception : Déménagement USA → CCA signées USA
• Audit : Vérification compliance tiers avant transfer
• Contact : DPO peut détailler mécanismes sur demande

Plaintes et Recours

Si vous estimez vos droits violés, plusieurs recours :

1. Contact Direct (Préféré)

Avant de plaindre, essayez résoudre avec nous :

Email DPO : rgpd@demenagementgauvin.com

Téléphone : 01 46 71 49 52

Lettre : 7 Rue Vulpian, 75013 Paris

Délai réponse : 30 jours ouvrables

2. CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)

Quand : Si pas satisfait de notre réponse

Où : www.cnil.fr (plainte en ligne)

Contact :

• En ligne : www.cnil.fr/plaintes
• Courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
• Téléphone : 01 53 73 22 22

Coût : Gratuit

Résultat possible : Amende Gauvin, ordre de correction

3. Action Judiciaire

Droit : Ester en justice (Tribunal Judiciaire)

Dommages-intérêts : Possible si préjudice materiel/moral

Avocat : Recommandé

Prescription

CNIL : 5 ans après violation

Tribunal : 5 ans après knowledge violation (délai découverte)

Questions Fréquentes sur le RGPD